Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 17 décembre 2003, n° 01-44565 relatif à la rupture anticipée d'un CDD

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 17/12/2003
 
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Résumé
Toute rupture anticipée d'un CDD à l’initiative de l’employeur en dehors de quelques cas, ouvre droit, pour le salarié, à des
dommages et intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat et non pas à l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre le salarié a toujours droit à l’indemnité de précarité.
Mots clés
CDD | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | RUPTURE ANTICIPEE | DOMMAGES ET INTERETS
Voir aussi
En cas de rupture anticipée d’un CDD, quel est le sort des sommes versées au salarié au regard des cotisations sociales ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/06/2004
 
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